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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Vendeur et exploitant : Senderovic Alpine Commerce, raison individuelle de droit suisse, propriétaire Senderovic Tarik.
Adresse : C/o ExpertFid & Audit SA, Chemin du Bourg 27, 1003 Lausanne
E-mail : contact@unfoldsofa.com
Téléphone : +33 756 99 43 34
Numéro IDE : CHE-499.777.105
Numéro TVA : CHE-499.777.105 TVA
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent au site unfoldsofa.com, à ses pages, contenus, outils et fonctionnalités. Les commandes sont également soumises aux Conditions générales de vente (« CGV »), à la Politique de retour et de remboursement, à la Politique d’expédition et à la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les commandes, paiements, livraisons, retours, rétractations, remboursements et garanties. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs prévalent dans tous les cas.
LIVRAISON
Les délais de livraison applicables sont indiqués sur la fiche du produit, au cours du processus de commande et dans la Politique d’expédition. La livraison peut être effectuée directement par un fournisseur ou un partenaire logistique établi dans l’Union européenne.
Un numéro de suivi est communiqué lorsque le transporteur en fournit un. Si vous ne recevez pas vos informations de suivi dans un délai raisonnable après l’expédition, vous pouvez contacter contact@unfoldsofa.com.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le site.
L’utilisation du site est ouverte aux personnes capables de conclure valablement un contrat selon le droit applicable. Les mineurs ne peuvent utiliser les fonctionnalités impliquant un paiement ou un engagement contractuel qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.
Vous vous engagez à utiliser les produits, le site et les services à des fins licites et conformément aux lois applicables, notamment aux règles impératives suisses et aux règles protectrices applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.
Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciel espion, cheval de Troie ou autre code nuisible.
Une violation grave des présentes CGU peut entraîner la suspension de l’accès au site ou à certaines fonctionnalités, sans priver un consommateur de ses droits concernant une commande déjà conclue.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous pouvons suspendre ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour protéger le site, prévenir une fraude, respecter une obligation légale ou faire cesser une utilisation illicite.
Nous ne garantissons pas que le site sera disponible sans interruption, sans erreur ou sans incident technique.
Vous ne pouvez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du site ou du service sans autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure nécessaire à une utilisation personnelle et licite du site.
Les titres des articles sont utilisés uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes CGU.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour publier des informations exactes et à jour. Le site peut toutefois contenir des erreurs typographiques, omissions ou informations devenues obsolètes.
Les informations générales du site sont fournies à titre informatif. Les caractéristiques essentielles, les prix, les frais, la disponibilité, les restrictions de livraison et les délais applicables doivent être vérifiés sur la fiche produit, dans les CGV et au cours du processus de commande.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations peuvent exister selon l’éclairage, les réglages de l’écran, les matériaux ou le processus de fabrication.
Nous pouvons corriger ou mettre à jour les informations du site, sous réserve des droits déjà acquis par un client et des obligations légales d’information précontractuelle.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les produits, fonctionnalités et prix peuvent évoluer. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués avant la validation de cette commande et confirmés dans le récapitulatif ou l’e-mail de confirmation, sous réserve d’une erreur manifeste ou d’un motif légal d’annulation.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre une fonctionnalité du site. Une telle modification ne prive pas un client de ses droits concernant une commande déjà conclue.
Les frais, taxes, suppléments obligatoires et conditions de livraison sont indiqués avant la validation de la commande dans la mesure où ils sont connus ou peuvent raisonnablement être calculés.
Pour les clients suisses, l’indication des prix est effectuée conformément aux règles suisses applicables, notamment à l’ordonnance sur l’indication des prix. Pour les consommateurs français ou européens, les informations précontractuelles et les prix applicables sont présentés conformément aux règles impératives applicables.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES
Les produits proposés sur le site peuvent être disponibles exclusivement en ligne, en quantités limitées et selon la disponibilité du fournisseur concerné.
Les produits vendus sur le site sont des produits standards non personnalisés, sauf indication contraire sur la fiche produit.
Les informations essentielles, les coloris, les dimensions, les configurations, les conditionnements et les délais peuvent varier selon le modèle. Seules les informations affichées pour le produit concerné au moment de la commande sont applicables.
Nous nous efforçons de représenter fidèlement les coloris et les caractéristiques des produits, mais le rendu des couleurs peut varier selon l’écran et les conditions d’éclairage.
Les retours, échanges, remboursements, garanties et droits de rétractation sont régis par les CGV et la Politique de retour et de remboursement. Rien dans le présent article ne limite les droits impératifs des consommateurs.
ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit, d’adresse impossible à desservir, de problème de paiement ou de commande anormalement importante.
En cas d’annulation après paiement, les sommes concernées sont remboursées conformément aux CGV et au droit applicable.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour vos commandes et votre compte, notamment votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et les informations nécessaires à la livraison.
Vous devez nous informer rapidement de toute modification nécessaire à l’exécution de la commande ou à la communication avec vous.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Le site peut intégrer des outils fournis par des tiers, notamment pour le paiement, le service client, la livraison, la sécurité ou le fonctionnement technique de la boutique.
Ces outils sont fournis selon leur disponibilité et peuvent être soumis aux conditions et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs.
Nous ne sommes pas responsables d’une interruption exclusivement imputable à un prestataire tiers, sauf lorsque notre responsabilité légale ne peut être exclue ou limitée.
L’utilisation des outils tiers reste soumise aux conditions applicables de leurs fournisseurs.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques de confidentialité, sous réserve des responsabilités impératives applicables.
Nous vous recommandons de consulter les conditions et politiques du site tiers avant toute transaction.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS
Si vous transmettez un commentaire, avis, photographie, suggestion ou autre contenu, vous devez disposer des droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Vous nous accordez, dans la mesure nécessaire à l’exploitation du site, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée des droits applicables pour stocker, reproduire, afficher, adapter techniquement et diffuser ce contenu sur nos supports numériques et commerciaux.
Cette licence ne nous autorise pas à utiliser l’image ou le témoignage d’une personne identifiable à des fins publicitaires au-delà du contexte raisonnable du contenu sans autorisation appropriée.
Nous pouvons retirer ou désactiver un contenu qui semble illégal, trompeur, diffamatoire, haineux, discriminatoire, malveillant, contraire aux présentes CGU ou préjudiciable au site ou à un tiers.
Vous ne devez pas utiliser une fausse identité, publier de faux avis ou manipuler l’origine ou le contenu d’un avis.
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité.
Cette politique indique notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les fournisseurs, les transferts internationaux, les durées de conservation, les droits des personnes et les informations relatives aux cookies.
Les traitements sont soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données. Lorsque les conditions d’application sont réunies, le RGPD et les règles françaises ou européennes impératives peuvent également s’appliquer.
Aucun consentement marketing ne peut être déduit de la simple acceptation des présentes CGU.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Le site ou le service peut contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant notamment les descriptions, les prix, les promotions, les frais d’expédition, les délais ou la disponibilité.
Nous pouvons corriger ou mettre à jour ces informations. Si une erreur manifeste affecte une commande, nous pouvons contacter le client afin de rechercher une solution conforme aux CGV et au droit applicable.
Une erreur ne permet pas d’annuler arbitrairement une commande déjà conclue ni de supprimer les droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
Il est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
- à des fins illégales ou frauduleuses ;
- pour inciter à commettre une infraction ;
- pour violer les droits de propriété intellectuelle ;
- pour harceler, menacer, diffamer, discriminer ou porter atteinte à un tiers ;
- pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
- pour transmettre un virus ou un code malveillant ;
- pour collecter ou suivre les données personnelles d’autrui sans base légale ;
- pour envoyer du spam ou pratiquer l’hameçonnage ;
- pour explorer, scanner ou extraire systématiquement le site au moyen d’outils automatisés ;
- pour contourner les mesures de sécurité du site ou d’Internet.
Nous pouvons suspendre l’accès au site en cas de violation grave, sous réserve des droits impératifs applicables.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas que l’utilisation du site sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur, ni que les résultats obtenus répondront à toutes les attentes particulières de l’utilisateur.
Dans la mesure permise par la loi, le site et ses fonctionnalités sont fournis selon leur disponibilité.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects résultant exclusivement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, notamment d’une perte d’opportunité, de données ou de bénéfices.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute grave, atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, responsabilité du fait des produits, violation d’une obligation impérative ou dans toute autre situation où la limitation est interdite.
Les garanties relatives aux produits, à la livraison, au remboursement et à la rétractation sont régies par les CGV et ne peuvent pas être supprimées par les présentes CGU.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
L’utilisateur répond, dans la mesure permise par le droit applicable, des dommages directs causés au Vendeur par une violation fautive des présentes CGU, d’une loi applicable ou des droits d’un tiers.
Cette clause ne crée pas une indemnisation automatique, ne s’applique pas aux droits légaux du consommateur et ne transfère pas au consommateur une responsabilité qui incombe légalement au Vendeur.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure juridiquement possible, par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.
Aucune disposition ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif du consommateur.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION OU SUSPENSION
Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment.
Nous pouvons suspendre ou limiter l’accès au site ou à certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le site, prévenir une fraude, respecter une obligation légale ou faire cesser une violation grave des présentes CGU.
La suspension ou la résiliation de l’accès ne prive pas le client de ses droits concernant une commande déjà conclue, notamment ses droits de rétractation, remboursement, garantie et protection des données.
Les obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet restent applicables après la fin de l’utilisation du site.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET ABSENCE DE RENONCIATION
Les présentes CGU, les CGV et les politiques accessibles sur le site constituent le cadre contractuel applicable à l’utilisation du site et aux commandes selon leur objet respectif.
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
Toute modification des conditions applicables à une commande déjà conclue doit respecter les droits du client et les dispositions impératives applicables.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.
Le droit suisse applicable à l’exploitant comprend notamment les règles pertinentes du Code des obligations, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, de l’ordonnance sur l’indication des prix et de la loi fédérale sur la protection des données.
Pour les consommateurs français ou européens, les protections impératives applicables peuvent notamment concerner la rétractation, les garanties légales, la livraison, l’information précontractuelle, les clauses abusives, la protection des données et la compétence juridictionnelle.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION
En cas de difficulté, l’utilisateur ou le client est invité à contacter d’abord Senderovic Alpine Commerce :
C/o ExpertFid & Audit, Chemin du Bourg 27, 1003 Lausanne, Suisse
+33 756 99 43 34
Nous examinerons la demande et tenterons de trouver une solution amiable.
Les consommateurs conservent le droit de saisir les tribunaux compétents selon les règles impératives applicables dans leur pays de résidence. Aucune clause imposant exclusivement les tribunaux suisses ne peut supprimer ces droits.
Pour les utilisateurs et litiges qui ne sont pas soumis à une règle impérative contraire, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont compétents, sous réserve des règles suisses de compétence territoriale.
ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes CGU sur cette page.
Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale, ou pour renforcer la sécurité du site.
La nouvelle version est publiée avec sa date de mise à jour. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues lorsqu’elles portent atteinte aux droits du client.
Votre utilisation du site après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation des modifications pour les utilisations futures, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 21 – HÉBERGEMENT ET COORDONNÉES
Le site utilise Shopify pour son hébergement et son fonctionnement technique.
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground Floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada
Site : https://www.shopify.com/
Exploitant du site :
Senderovic Alpine Commerce
Raison individuelle de droit suisse
Propriétaire : Senderovic Tarik
C/o ExpertFid & Audit SA
Chemin du Bourg 27
1003 Lausanne
Suisse
E-mail : contact@unfoldsofa.com
Téléphone : +33 756 99 43 34
Numéro IDE : CHE-499.777.105
Numéro TVA : CHE-499.777.105 TVA
Les CGU, CGV, la Politique de confidentialité, la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition, les Mentions légales et les coordonnées doivent être accessibles par des liens visibles depuis le pied de page du site et, lorsque cela est nécessaire, depuis le processus de commande.
Le site est exploité dans le respect du droit applicable, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.
